26. Rien dans la présente section ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technologie pour la conservation des éléments visés à l’article 25, pourvu que la confidentialité ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.
Décision 2004-04-21, a. 25.